Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne

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Conditions Génerales de Vente

Objet 

Les présentes conditions générales d'utilisation visent à définir les relations entre la société Clic Formalités et l'utilisateur et les conditions applicables à toute commande d'annonce légale effectuée par le biais du site www.annonces-legale.com, que l'utilisateur soit professionnel ou consommateur.

L'accès au service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Clic Formalités.

Clic Formalités se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur. 

Caractéristiques des services proposés  

La documentation qui agrémente le site n'a aucunement valeur de consultation juridique. Le conseil juridique n'est pas l'objet de la prestation.

Par conséquent, les formulaires et trames qui figurent simplement à titre indicatif sur le site internet www.annonces-legale.com n'engagent aucunement la responsabilité de l 'éditeur.

Les informations fournies via l'assistance téléphonique ou par mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du site, ainsi qu'au suivi des ordres de parution. Aucun conseil juridique n'est délivré par ce biais.

Les ordres de parution sont passés en ligne sur www.annonces-legale.com.

Ils doivent mentionner expressément les coordonnées complètes de l'annonceur pour le compte de qui l'ordre de parution est exécuté.

L'annonceur s'engage à configurer convenablement son ordre de parution dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, de sorte que Clic Formalités n'est aucunement responsable des conséquences découlant d'une erreur relative à la rédaction de l'annonce, pas plus que d'une discordance entre l'ordre de parution de l'annonceur et la finalité de son projet.

Par ailleurs, tout ordre de parution implique relecture préalable du texte par l'annonceur de sorte que toute erreur ou contestation relative à la rédaction du texte ne peut être imputable à Clic Formalités.
 

Annonces légales   


Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la Consommation modifié par Ordonnance numéro 2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005,

" Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1 De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; "

Eu égard à la nature de la prestation fournie par www.annonces-legale.com, prestation immédiatement accessible après paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l'état d'avancement du projet du client.

Le prix est exigible à la commande. En conséquence, toute annulation est exclue.

En revanche, les modifications de texte seront possibles dans la mesure où elles interviennent avant la parution au journal de ladite annonce.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée CM-CIC p@iement qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu de Clic Formalités SARL.

Le délai moyen d'attribution de l'attestation de parution de l'annonce légale est d'une heure et peut varier selon les départements et en fonction de la charge de travail et des impératifs de Clic Formalités ainsi que de ses partenaires, notamment du fait des bouclages et ne concerne que les demandes effectuées aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9H30 à 11H30 et de 14H30 à 17H00).

L'allongement de ce délai ne peut en aucun cas donner droit à remboursement ou à un quelconque dédommagement.
 

Responsabilité   

La responsabilité de Clic Formalités ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations fournies par l'utilisateur préalablement à la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la société Clic Formalités.

Il s'ensuit que la société Clic Formalités ne pourra en aucun cas faire l'objet de poursuites en cas de non réception de l'attestation de parution ou de la facture pour cause de défaillance technique ou d'erreur sur les coordonnées mail préalablement transmises par l'annonceur.
 

Données à caractère personnel  

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les utilisateurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Clic Formalités via la page contact du site. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

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Acceptation et règlement des litiges  

Le "clic" du client dans la coche "j'accepte les conditions générales d'utilisation ", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l'utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d'abus d'un utilisateur, Clic Formalités se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l'accès de l'utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice(06), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.