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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 30/07/2024, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
FS 24
Capital : 2000 euros
Siège social :
9 rue du Layat
63350 BULHON
Objet: La société a pour objet :
• la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulièrement, la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet ;
• L’acquisition, la prise à bail, la location-vente la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ;
• la construction sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d\'immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte :
• la réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ;
• L’administration, la mise en valeur et l\'exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement et après tous aménagements et construction, s’il y a lieu, des biens ruraux ;
• L’obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires,
• toutes opérations destinées à la réalisation de l\'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l\'exécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de I ’objet social, et ce, par voie de caution hypothécaire ;
• et généralement, toutes opérations de quelque nature qu\'elles soient pouvant se rattacher à cet objet social, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Bryce Sauvade demeurant 9 rue du layat 63350 BULHON
Clause d'agrément: 1 - Cession entre vifs
Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings, privés.
La cession est rendue opposable à la Société par voie d’inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété., de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Pour être opposable aux tiers., la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l’un d\'eux à l‘autre doivent, pour être valables, résulter d\'un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l\'article 1861 du Code civil.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu\'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant.
L\'agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d\'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d’agrément; par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L\'assemblée statue dans les deux mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, dans les quinze jours.
En cas de refus d\'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d\'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans les conditions ci-avant visées. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d\'achat émanant des associés, puis, s’il y a Iieu, de susciter l’offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l\'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d’expert dans les conditions définies à l\'article 1843-4 du Code civil le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l\'article 1843-4 du Code civil.
Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la date de la dernière des notifications qu’il a faites à la Société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l\'intervention de la décision de dissolution.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d’associé
La qualité d\'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises a
La société sera immatriculée au RCS de Clermont Ferrand
Dénomination :
Capital : 2000 euros
Siège social :
9 rue du Layat
63350 BULHON
Objet: La société a pour objet :
• la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulièrement, la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet ;
• L’acquisition, la prise à bail, la location-vente la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ;
• la construction sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d\'immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte :
• la réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ;
• L’administration, la mise en valeur et l\'exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement et après tous aménagements et construction, s’il y a lieu, des biens ruraux ;
• L’obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires,
• toutes opérations destinées à la réalisation de l\'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l\'exécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de I ’objet social, et ce, par voie de caution hypothécaire ;
• et généralement, toutes opérations de quelque nature qu\'elles soient pouvant se rattacher à cet objet social, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Bryce Sauvade demeurant 9 rue du layat 63350 BULHON
Clause d'agrément: 1 - Cession entre vifs
Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings, privés.
La cession est rendue opposable à la Société par voie d’inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété., de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Pour être opposable aux tiers., la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l’un d\'eux à l‘autre doivent, pour être valables, résulter d\'un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l\'article 1861 du Code civil.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu\'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant.
L\'agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d\'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d’agrément; par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L\'assemblée statue dans les deux mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, dans les quinze jours.
En cas de refus d\'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d\'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans les conditions ci-avant visées. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d\'achat émanant des associés, puis, s’il y a Iieu, de susciter l’offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l\'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d’expert dans les conditions définies à l\'article 1843-4 du Code civil le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l\'article 1843-4 du Code civil.
Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la date de la dernière des notifications qu’il a faites à la Société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l\'intervention de la décision de dissolution.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d’associé
La qualité d\'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises a
La société sera immatriculée au RCS de Clermont Ferrand
