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SAS - SASU

- 37726071 -
Par un acte SSP en date du 01/09/2021
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:

Dénomination sociale :

SARA

Capital : 1000 euros

Siège social :
29 avenue Franklin Roosevelt
77260 Ferté-Sous-Jouarre

Objet:  La Société a pour objet social : Restauration sur place et à emporter avec vente d’alcool (5610C)
· Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- Fourniture au comptoir et en salle d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés sur place ou dans des conditionnements jetables.
- Restauration rapide
- Restauration des repas à emporter
· Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.


Durée : 99 ans.

Président: Mme SANTHAN, née SUVANTHACROOS SUBOHALANTENE demeurant 37 Boulevard de Friedberg 94350 Villiers Sur Marne

Clause d'agrément: 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu\'avec l\'agrément préalable de la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité de 65 % des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d\'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d\'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l\'acquéreur ou s\'il s\'agit d\'une personne morale, son l\'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d\'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d\'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d\'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l\'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d\'agrément ou de refus d\'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d\'agrément, l\'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d\'agrément.
Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d\'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l\'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d\'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d\'agrément, d\'acquérir ou de faire acquérir les actions de l\'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n\'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d\'un mois; l\'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d\'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l\'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d\'un commun accord entre les parties. A défaut d\'accord, le prix sera déterminé à dire d\'expert, dans les conditions de l\'article 1843-4 du Code civil.


Admissions: Tout associé à accès aux assemblées et chaque action donne droit à une voix.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 20 % du capital peut demander la convocation d\'une assemblée.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l\'ordre du jour.
Toutefois, l\'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L\'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l\'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l\'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d\'un formulaire de vote électronique, ou d\'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s\'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d\'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d\'un procédé fiable d\'identification garantissant son lien avec l\'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l\'identité de chaque associé, le nombre d\'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance après avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants. Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l\'article ci-après.


La société sera immatriculée au RCS de Meaux