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- 33512071 - Par un acte SSP en date du 14/08/2023, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:

Dénomination :

CARLA BORD DE RANCE
Capital : 1500 euros

Sigle : CBDR

Siège social :
7 RUE DU GENERAL DE GAULLE
35120 BAGUER MORVAN

Objet: La société a pour objet :
- l\'acquisition au moyen d’achat ou d’apport, l\'administration et la gestion par location ou autrement de tous biens et droits immobiliers,
- l\'emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires ;
- exceptionnellement l\'aliénation des immeubles, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société ;
- et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d\'en faciliter la réalisation, à condition toutefois, d\'en respecter le caractère civil.


Durée : 99 ans.

Gérant(s): Mr EMMANUEL VERGNOLLE demeurant 7 RUE DU GENERAL DE GAULLE 35120 BAGUER MORVAN, Mr BERTAUX ¨PIERRE demeurant 7 RUE DU GENERAL DE GAULLE 35120 BAGUER MORVAN

Clause d'agrément: Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée.
Conformément aux dispositions du Code civil :
- toute cession prendra effet au jour de la date de l\'acte entre le cédant et le cessionnaire ;
- elle devra être notifiée à la société pour lui être opposable, sauf si la société en prend acte par ses représentants es-qualités.
Elle n\'est opposable aux tiers qu\'après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d\'un dépôt, au Registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt pourra être effectué par voie électronique.
Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d\'une ou plusieurs parts sociales, si ce n\'est entre associés doit être autorisée par une décision des associés statuant à la majorité des 2/3.
En vue d\'obtenir ce consentement, l\'associé qui projette de céder ses parts, en fait notification avec demande d\'agrément à la société et à chacun de ses coassociés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception.
Si le projet de cession est agréé, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception.
Si le projet de cession n\'est pas agréé, la décision prise en ce sens est notifiée au cédant, puis à chacun des autres associés, par le gérant non-cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception.
Chacun des coassociés du cédant peut alors, pendant un délai de deux mois, notifier une offre d\'achat au siège social par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception. Le gérant non-cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, s\'efforce de les rendre cohérentes, puis, s\'il y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la société elle-même.
Dans l\'hypothèse où des offres sont notifiées par plusieurs associés, ces derniers sont, sauf convention contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient lors de la notification du projet de cession à la société, sauf à arrondir à l\'unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à l\'associé offrant qui détenait le plus grand nombre de parts.
Le gérant non-cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception.
En cas de contestation sur le prix, il est procédé à l\'expertise prévue à l\'article 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la société.
Les frais et honoraires d\'expertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts qu\'ils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d\'expertise sont supportés par le défaillant ou renonçant.
Si, dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées 5ème alinéa du présent paragraphe, aucune offre d\'achat n\'est faite au cédant, l\'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l\'unanimité, n\'aient décidé, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision de dissolution en notifiant à la société, dans le délai d\'un mois à compter de l\'intervention de ladite décision, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession.


La société sera immatriculée au RCS de TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT MALO