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SAS - SASU
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital : 50000 euros
Siège social :
104 chemin de castellaras - 24b domaine de plascassier
06370 Mouans-Sartoux
Objet: ? L’activité de marchands de biens et donc l’acquisition, en vue de leur revente, d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières.
? Dans ce cadre, l’acquisition, la vente desdits biens, et toutes opérations pouvant s’y rapporter et permettant la réalisation de l’objet social de la société, ainsi que l’achat en vue de la revente de biens immobiliers en qualité de marchands de biens ;
? La gestion et la location des biens immobiliers appartenant à la société, mais uniquement dans l’attente de leur vente.
? Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
? La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou de droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
Durée : 99 ans.
Président: Mr CHEMINANT Arnaud demeurant 104 Chemin de Castellaras – 24B Domaine de Plascassier 06370 Mouans Sartoux
Clause d'agrément: En cas de cession de la société associée de la Société, de décès d’un de ses associés, empêchement ou disparition, les ayants-droits et héritiers ne seront pas automatiquement associés de la Société et devront recevoir l’agrément tel que prévu aux présents statuts.
1. La demande d’agrément doit être doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président et doit indiquer le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son identification complète (dénomination, raison sociale, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés.
2. Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis.
3. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément sont prises à la majorité des associés réunis en assemblée générale ordinaire ; elles ne sont pas motivées.
4. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
5. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs tiers agréées selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix d’achat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties.
A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code Civil.
Toutes cessions d’actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.
#B Admissions:
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
La société sera immatriculée au RCS de Grasse
