Annonces légales - Tarifs des Annonces légales

Passez votre annonce legale dans tous les départements.

Pour rappel, lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

Le tarif est ici fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce type de tarification s'applique notamment pour l'annonce légale relative à la constitution d'une société en commandite par actions (SCA) ou d'une société en commandite simple (SCS).

Ce tarif varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

Tableau - Tarifs 2025 HT du caractère d'une annonce légale

Départements

Tarif du caractère HT

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

38 Isère

60 Oise

69 Rhône

80 Somme

89 Yonne

0,193 €

27 Eure

76 Seine-Maritime

0,204 €

59 Nord

62 Pas-de-Calais

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

91 Essonne

95 Val-d'Oise

0,225 €

75 Paris

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

0,237 €

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

0,183 €

974 La Réunion

976 Mayotte

0,208 €

Autres départements

0,187 €

Tableau - Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes (HT) d'une annonce légale de constitution de société

Départements

Société anonyme (SA)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société civile (sauf SCI)

Société civile immobilière (SCI)

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

395 €

197 €

141 €

218 €

147 €

123 €

220 €

189 €

974 La Réunion

976 Mayotte

462 €

231 €

165 €

257 €

171 €

146 €

260 €

221 €

Tableau - Tarifs forfaitaires 2025 HT d'une annonce légale relative aux liquidations de société et aux procédures collectives

Départements

Acte de nomination des liquidateurs

Avis de clôture de la liquidation

Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives

Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

152 €

110 €

65 €

36 €

974 La Réunion

976 Mayotte

179 €

128 €

77 €

42 €

Application nouvelle du tarif forfaitaire pour d'autres annonces légales

Depuis le 1er janvier 2024, la tarification forfaitaire est prévue pour certaines annonces légales.

Ainsi, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales relatives :

  • à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • à la modification de la durée des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • au transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues ;
  • à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :

Départements

Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

108 €

974 La Réunion

976 Mayotte

125 €

Un tarif forfaitaire s'applique désormais également aux annonces légales relatives :

  • au changement de l'objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • à la modification du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :

Départements

Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

135 €

974 La Réunion

976 Mayotte

156 €

Le tarif forfaitaire concerne aussi les annonces légales relatives :

  • à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
  • aux mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats ;
  • au changement de la dénomination sociale (ou de sigle) des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Concernant ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :

Départements

Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

197 €

974 La Réunion

976 Mayotte

227 €

Enfin, pour les SARL et pour les sociétés par actions, le tarif forfaitaire concerne les annonces légales relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Le tarif forfaitaire appliqué ici est le suivant :

Départements

Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

82 €

974 La Réunion

976 Mayotte

92 €

Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l'entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.