Passez votre annonce legale dans tous les départements.
Pour rappel, lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
Le tarif est ici fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce type de tarification s'applique notamment pour l'annonce légale relative à la constitution d'une société en commandite par actions (SCA) ou d'une société en commandite simple (SCS).
Ce tarif varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Départements |
Tarif du caractère HT |
---|---|
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne |
0,193 € |
27 Eure 76 Seine-Maritime |
0,204 € |
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise |
0,225 € |
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne |
0,237 € |
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
0,183 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
0,208 € |
Autres départements |
0,187 € |
Départements |
Société anonyme (SA) |
Société par actions simplifiée (SAS) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société en nom collectif (SNC) |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société civile (sauf SCI) |
Société civile immobilière (SCI) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
395 € |
197 € |
141 € |
218 € |
147 € |
123 € |
220 € |
189 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
462 € |
231 € |
165 € |
257 € |
171 € |
146 € |
260 € |
221 € |
Départements |
Acte de nomination des liquidateurs |
Avis de clôture de la liquidation |
Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives |
Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
---|---|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
152 € |
110 € |
65 € |
36 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
179 € |
128 € |
77 € |
42 € |
Depuis le 1er janvier 2024, la tarification forfaitaire est prévue pour certaines annonces légales.
Ainsi, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales relatives :
Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements |
Tarif forfaitaire HT |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
125 € |
Un tarif forfaitaire s'applique désormais également aux annonces légales relatives :
Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements |
Tarif forfaitaire HT |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
156 € |
Le tarif forfaitaire concerne aussi les annonces légales relatives :
Concernant ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements |
Tarif forfaitaire HT |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
227 € |
Enfin, pour les SARL et pour les sociétés par actions, le tarif forfaitaire concerne les annonces légales relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Le tarif forfaitaire appliqué ici est le suivant :
Départements |
Tarif forfaitaire HT |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
82 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
92 € |
Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l'entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.