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- 38743071 - Par un acte SSP en date du 11/09/2023, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:

Dénomination :

mitack
Capital : 1000 euros

Sigle : mitack

Siège social :
7 rue de lavenaud
87430 verneuil sur vienne

Objet: La raison d\'être de cette SCI est
d’acquérir et de gérer un bien familial au sens
large. Ce bien permettant de créer un point
d’ancrage collectif dans un esprit de progrès
social et écologique.


Durée : 99 ans.

Gérant(s): Mr KEVIN BONTHONNOU demeurant 7 RUE DE LAVENAUD 87430 VERNEUIL SUR VIENNE, Mr BONTHONNOU MAXIME demeurant 4 le cours Nord 19270 Ussac

Clause d'agrément: En présence d’un associé
marié sous le régime de la communauté qui
apporterait des biens ou des fonds communs, il
convient d’obtenir une renonciation du conjoint
de celui-ci à la qualité d’associé, sans quoi ce
dernier serait associé dans la Société à 50/50
avec son conjoint.]
1 – Les parts sociales ne sont pas librement
cessibles entre ascendants et descendants. Il
est nécessaire d’obtenir le consensus de tous
les associés.
Toutes les autres cessions de parts sociales, y
compris entre associés et conjoints d’un associé,
seront soumises à agrément de tous les
autres associés.
L’agrément est donné par décision collective
extraordinaire et unanime des associés.
L’associé cédant peut participer au vote.
2 - A l’effet d’obtenir cette autorisation, l’associé
cédant le notifie à la Société et à chacun des
associés par acte d’huissier ou par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, en
indiquant, s’il s’agit d’un cessionnaire personne
physique, les prénoms, nom, profession, domicile
et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi
que le nombre de parts sociales dont la cession
est envisagée et le prix offert, ou s’il s’agit d’un
cessionnaire personne morale a forme, sa dénomination
et l\'adresse du siège ainsi que le
nombre des parts sociales dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans le mois de cette notification, la Gérance
doit réunir les associés, lesquels statueront,
dans les conditions du Titre IV des présentes et
selon la majorité requise pour les décisions
collectives extraordinaires, sur l’acceptation ou
le refus de la cession proposée. La décision
prise n’a pas à être motivée et, en cas de refus,
elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation
quelconque contre les associés ou
contre la Société.
La Gérance notifie aussitôt le résultat de la décision
collective extraordinaire à l’associé cédant,
par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Si la cession est agréée par décision collective
extraordinaire des associés de la Société, elle
est régularisée dans le mois de la notification de
l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce
délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être
soumis à l’agrément des associés dans les
conditions sus-indiquées.
Si l’agrément est refusé, les associés doivent
alors acheter ou faire acheter les parts dont la
cession est envisagée. Ils disposent pour cela
d\'un délai de six 11 mois à compter de la dernière
des notifications de la demande d\'agrément.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté
d\'acquérir, les parts sont réparties entre
eux proportionnellement au nombre de parts
qu\'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, les
parts peuvent être achetées par un tiers désigné
à l\'unanimité des autres associés.
Les autres associés peuvent aussi décider à
l’unanimité que le rachat sera effectué par la
Société elle-même, les parts devant alors être
annulées au moyen d\'une réduction du capital
social ; étant précisé que le rachat par la Société
n\'est pas soumis à l\'accord de l\'associé cédant.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés
ou tiers, ou l\'offre de rachat par la Société,
ainsi que le prix égale à la valeur des autres
actions, sont notifiés par la Société à l’associé
cédant par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si aucune offre d\'achat n\'est faite à l’associé
cédant dans ce délai de six (11) mois, l\'agrément
à la cession initiale est réputé acquis, à moins
que les autres associés ne décident, dans le
même délai, la dissolution anticipée de la Société.
Dans ce dernier cas, l’associé cédant peut
rendre caduque cette décision en faisant
connaître aux autres associés et à la Société,
par acte d’huissier ou par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, qu\'il renonce
à la cession dans le délai d\'un (1) mois à compter
de ladite décision.
Le cédant peut renoncer à la cession et décider
de conserver ses parts

La société sera immatriculée au RCS de limoges