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SAS - SASU
Il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital : 10 euros
Siège social :
3 bis rue de saintonge
35000 Rennes
Objet: • Assistance et prestation de services en informatiques
• Vente de services, de biens et de matériels informatique
• La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l\'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d\'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d\'intérêt économique ou de location gérance ;
• toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l\'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
• Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l’objet social.
• Vente et achats de véhicule
Durée : 99 ans.
Président: Mr TCHATCHOUANG TCHAGANG WILLI MARTIAL demeurant 3 bis rue de saintonge 35000 Rennes
Clause d'agrément: Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l\'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d\'effet de cette décision.
L\'associé uni
Admissions: Les actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l\'article L 239-2 du Code de commerce.
Tant que la société est unipersonnelle, le locataire n’a pas à être agréé.
La location n’est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de l\'enregistrement fiscal ou par acte authentique, a été signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l\'une ou l\'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit être supprimée du registre des titres dès que la fin de la location a été signifiée à la Société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s\'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions faisant l\'objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l\'objet d\'une sous-location ou d\'un prêt.
La société sera immatriculée au RCS de rennes
