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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 25/02/2022, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
Ben & Jess
Capital : 101 euros
Siège social :
5 rue du Marin
60940 Cinqueux
Objet: La société a pour objet :
L\'acquisition, l\'administration et la gestion par location ou tout autre moyen de tous
immeubles, bien immobiliers, parts de sociétés civiles immobilières, détenus en pleine
propriété, nue-propriété ou usufruit, l\'aliénation sous forme de vente ou d\'apport de tout
ou partie des biens composant l\'actif social, dans la mesure où ces actes ne constituent
pas des actes de commerce.
Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l\'objet social, sans en modifier le
caractère civil.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Benjamin Delpoux demeurant 5 rue du Marin 60940 Cinqueux
Clause d'agrément: Toute cession des parts sociales, à titre onéreux ou à titre gratuit est soumise à
l\'agrément préalable des autres associés réunis en assemblée générale extraordinaire
et représentant au moins deux tiers des parts sociales.
Les mutations à titre gratuit ou onéreux entre ascendants ou descendants ne sont pas
soumises à agrément.
Tout projet de cession des parts sociales doit être notifié à la société dans un délai de
trois (3) mois précédant la cession.
Le projet de cession est notifié à la société par lettre recommandée avec accusé de
réception accompagnée d\'une lettre de demande d\'agrément du ou des cessionnaires.
L\'assemblée générale extraordinaire des associés doit se réunir dans un délai de deux
(2) mois à compter de la réception de la notification du projet de cession et de la
demande d\'agrément.
L\'assemblée générale extraordinaire statuant sur l\'agrément de la cession est réunie sur
convocation du gérant de la société.
En cas d\'agrément du ou des cessionnaires par la communauté des associés, la vente
doit être régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d\'agrément du ou des cessionnaires par la communauté des associés, la
société est tenue, dans le délai de six (6) mois à compter de la notification du projet de
cession et de la demande d\'agrément, de se porter acquéreur des parts sociales en vue
de leur annulation ou de les faire acquérir par l\'un des coassociés.
Chaque associé dispose d\'un droit de racheter les parts de l\'associé qui demande son
retrait à hauteur de la quote-part qu\'il détient lui-même dans le capital de la société.
Si la totalité des parts de l\'associé retrayant n\'est pas rachetée, alors les coassociés s\'étant
portés acquéreurs à hauteur de la quote-part qu\'ils détiennent dans le capital social
peuvent faire une offre pour le solde des parts sociales restant à racheter.
Avec la notification de la décision de refus de l\'agrément, le gérant notifie au cédant les
offres qu\'il a reçues de la part des coassociés restants. Cette notification doit faire
apparaître le nom du ou des acquéreurs, ainsi que le prix offert par chacun d\'eux.
Si le cédant n\'est pas d\'accord avec le prix proposé par ses coassociés ou la société pour
le rachat des parts sociales, les parties désigneront un expert chargé de leur évaluation,
ou à défaut d\'accord entre elles, le prix de vente sera fixé par un expert désigné par le
Président du Tribunal Judiciaire ou, le cas échéant du Tribunal des affaires
économiques, compétent statuant en la forme des référés sans recours possible d\'aucune
des parties.
Si la société ou les associés ne font aucune offre de rachat des parts sociales dans le
délai de six (6) mois à compter de la date de l\'assemblée générale extraordinaire statuant
sur la demande d\'agrément, l\'associé retrayant peut passer outre et procéder à la cession
envisagée.
Les parts sociales de la société peuvent faire l\'objet d\'un nantissement par l\'un des
associés. Ce nantissement doit être passé par acte authentique et notifié à la société parlettre recommandée avec accusé de réception, ou accepté par elle dans l\'acte de
nantissement.
Tout associé qui envisage le nantissement de ses parts sociales doit obtenir l\'accord
préalable de ses coassociés, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus
pour leur agrément à la cession des parts sociales.
Le consentement des coassociés au nantissement des parts sociales, vaut agrément du
cessionnaire en cas de réalisation forcée ultérieure des parts sociales, à conditions que
la réalisation forcée soit notifiée au moins un mois avant sa réalisation à la société.
La société peut exercer sa faculté de se substituer au cessionnaire des parts sociales
réalisées, dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la vente des parts sociales.
Elle rachète les parts sociales nanties et procède à leur annulation.
La société sera immatriculée au RCS de Cinqueux
Dénomination :
Capital : 101 euros
Siège social :
5 rue du Marin
60940 Cinqueux
Objet: La société a pour objet :
L\'acquisition, l\'administration et la gestion par location ou tout autre moyen de tous
immeubles, bien immobiliers, parts de sociétés civiles immobilières, détenus en pleine
propriété, nue-propriété ou usufruit, l\'aliénation sous forme de vente ou d\'apport de tout
ou partie des biens composant l\'actif social, dans la mesure où ces actes ne constituent
pas des actes de commerce.
Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l\'objet social, sans en modifier le
caractère civil.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Benjamin Delpoux demeurant 5 rue du Marin 60940 Cinqueux
Clause d'agrément: Toute cession des parts sociales, à titre onéreux ou à titre gratuit est soumise à
l\'agrément préalable des autres associés réunis en assemblée générale extraordinaire
et représentant au moins deux tiers des parts sociales.
Les mutations à titre gratuit ou onéreux entre ascendants ou descendants ne sont pas
soumises à agrément.
Tout projet de cession des parts sociales doit être notifié à la société dans un délai de
trois (3) mois précédant la cession.
Le projet de cession est notifié à la société par lettre recommandée avec accusé de
réception accompagnée d\'une lettre de demande d\'agrément du ou des cessionnaires.
L\'assemblée générale extraordinaire des associés doit se réunir dans un délai de deux
(2) mois à compter de la réception de la notification du projet de cession et de la
demande d\'agrément.
L\'assemblée générale extraordinaire statuant sur l\'agrément de la cession est réunie sur
convocation du gérant de la société.
En cas d\'agrément du ou des cessionnaires par la communauté des associés, la vente
doit être régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d\'agrément du ou des cessionnaires par la communauté des associés, la
société est tenue, dans le délai de six (6) mois à compter de la notification du projet de
cession et de la demande d\'agrément, de se porter acquéreur des parts sociales en vue
de leur annulation ou de les faire acquérir par l\'un des coassociés.
Chaque associé dispose d\'un droit de racheter les parts de l\'associé qui demande son
retrait à hauteur de la quote-part qu\'il détient lui-même dans le capital de la société.
Si la totalité des parts de l\'associé retrayant n\'est pas rachetée, alors les coassociés s\'étant
portés acquéreurs à hauteur de la quote-part qu\'ils détiennent dans le capital social
peuvent faire une offre pour le solde des parts sociales restant à racheter.
Avec la notification de la décision de refus de l\'agrément, le gérant notifie au cédant les
offres qu\'il a reçues de la part des coassociés restants. Cette notification doit faire
apparaître le nom du ou des acquéreurs, ainsi que le prix offert par chacun d\'eux.
Si le cédant n\'est pas d\'accord avec le prix proposé par ses coassociés ou la société pour
le rachat des parts sociales, les parties désigneront un expert chargé de leur évaluation,
ou à défaut d\'accord entre elles, le prix de vente sera fixé par un expert désigné par le
Président du Tribunal Judiciaire ou, le cas échéant du Tribunal des affaires
économiques, compétent statuant en la forme des référés sans recours possible d\'aucune
des parties.
Si la société ou les associés ne font aucune offre de rachat des parts sociales dans le
délai de six (6) mois à compter de la date de l\'assemblée générale extraordinaire statuant
sur la demande d\'agrément, l\'associé retrayant peut passer outre et procéder à la cession
envisagée.
Les parts sociales de la société peuvent faire l\'objet d\'un nantissement par l\'un des
associés. Ce nantissement doit être passé par acte authentique et notifié à la société parlettre recommandée avec accusé de réception, ou accepté par elle dans l\'acte de
nantissement.
Tout associé qui envisage le nantissement de ses parts sociales doit obtenir l\'accord
préalable de ses coassociés, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus
pour leur agrément à la cession des parts sociales.
Le consentement des coassociés au nantissement des parts sociales, vaut agrément du
cessionnaire en cas de réalisation forcée ultérieure des parts sociales, à conditions que
la réalisation forcée soit notifiée au moins un mois avant sa réalisation à la société.
La société peut exercer sa faculté de se substituer au cessionnaire des parts sociales
réalisées, dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la vente des parts sociales.
Elle rachète les parts sociales nanties et procède à leur annulation.
La société sera immatriculée au RCS de Cinqueux
