Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne
Grâce à notre site vous allez gagner du temps en vous simplifiant les démarches administratives.
Retrouvez ci-dessous nos formulaires pour établir vos annonces légales immédiatement et au meilleur tarif.
SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 27/04/2025, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
HUCHAVAL
Capital : 1000 euros
Siège social :
93, digue de mer
59240 Dunkerque
Objet: La société a pour objet :
- la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens ou droits mobiliers et immobiliers.
- l’acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles,
- la réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, modification de bâtiment.
- l’obtention de toutes ouvertures de crédits, prêts et facilités de caisse destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts à faire les immeubles de la société.
- et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, pouvant être utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Charles HUDELO demeurant 93, digue de mer 59240 Dunkerque, Mme HUDELO Valérie demeurant 93, digue de mer 59240 Dunkerque
Clause d'agrément: Toute cession de parts doit être constatée par écrit. La cession ne sera opposable à la société qu’après lui avoir été notifié par lettre recommandée avec AR ou signifiée par acte d’huissier ou qu’elle aura été accepté par elle dans un acte authentique. Elle devra en outre être déposée en annexe au greffe du Tribunal de commerce pour être opposable aux tiers. Les cessions de parts sociales sont libres entre associés et au profit des ascendants ou descendants de l’associé cédant.
- Agrément préalable : les cessions de parts au profit d’autres personnes, à titre onéreux ou gratuit, même celles portant simplement sur l’usufruit ou sur la nue- propriété des parts, doivent recueillir l’autorisation préalable de tous les associés. En cas de décès d’un associé, ses héritiers ou ses légataires deviennent de plein droit associés sans qu’il soit besoin d’agrément.
- Procédure d’agrément : l’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts notifie son projet de cession à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec AR, en indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et en demandant l’agrément dudit cessionnaire. Les associés seront convoqués en assemblée générale ou consultés par écrit dans le mois suivant la réception de la lettre par la société, pour se prononcer sur l’agrément sollicité. Lorsque l’agrément est donné ou réputé acquis (au sens de l’article 1863 du Code civil), la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois. Passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
- Refus d’agrément : en cas de refus du cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts. Si plusieurs d’entre eux décident de les acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation.
La société sera immatriculée au RCS de Dunkerque
Dénomination :
Capital : 1000 euros
Siège social :
93, digue de mer
59240 Dunkerque
Objet: La société a pour objet :
- la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens ou droits mobiliers et immobiliers.
- l’acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles,
- la réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, modification de bâtiment.
- l’obtention de toutes ouvertures de crédits, prêts et facilités de caisse destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts à faire les immeubles de la société.
- et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, pouvant être utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Charles HUDELO demeurant 93, digue de mer 59240 Dunkerque, Mme HUDELO Valérie demeurant 93, digue de mer 59240 Dunkerque
Clause d'agrément: Toute cession de parts doit être constatée par écrit. La cession ne sera opposable à la société qu’après lui avoir été notifié par lettre recommandée avec AR ou signifiée par acte d’huissier ou qu’elle aura été accepté par elle dans un acte authentique. Elle devra en outre être déposée en annexe au greffe du Tribunal de commerce pour être opposable aux tiers. Les cessions de parts sociales sont libres entre associés et au profit des ascendants ou descendants de l’associé cédant.
- Agrément préalable : les cessions de parts au profit d’autres personnes, à titre onéreux ou gratuit, même celles portant simplement sur l’usufruit ou sur la nue- propriété des parts, doivent recueillir l’autorisation préalable de tous les associés. En cas de décès d’un associé, ses héritiers ou ses légataires deviennent de plein droit associés sans qu’il soit besoin d’agrément.
- Procédure d’agrément : l’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts notifie son projet de cession à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec AR, en indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et en demandant l’agrément dudit cessionnaire. Les associés seront convoqués en assemblée générale ou consultés par écrit dans le mois suivant la réception de la lettre par la société, pour se prononcer sur l’agrément sollicité. Lorsque l’agrément est donné ou réputé acquis (au sens de l’article 1863 du Code civil), la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois. Passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
- Refus d’agrément : en cas de refus du cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts. Si plusieurs d’entre eux décident de les acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation.
La société sera immatriculée au RCS de Dunkerque
