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SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 01/04/2025
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
PMO 15
Capital : 100 euros
Siège social :
28 rue du Stade
15290 Le ROUGET-PERS
Objet: La SAS PMO 15 a pour objet de favoriser le développement de l’autoconsommation collective
d’électricité, conformément aux articles L.315-2 et suivant du code de l’énergie, pour les projets situés
dans le Cantal et rassemblant des boucles d’ACC de producteurs et consommateurs publics et privés
incluant des associations de consommateurs et des groupes de citoyens.
A ce titre, elle est désignée comme personne morale organisatrice (PMO) au sens de l\'article L. 315-2
du code de l\'énergie pour les opérations d\'autoconsommation collective pour lesquelles elle est
reconnue comme telle auprès des gestionnaires de réseau public de distribution.
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La SAS PMO 15 apporte également un appui à ses membres pour la réalisation d’installations de
production d’énergie et les accompagne pour favoriser l’autoconsommation de l’énergie produite,
autoconsommation individuelle par le producteur ou collective entre les membres des boucles d’ACC
selon les possibilités législatives et réglementaires en vigueur.
La SAS PMO 15 peut aussi promouvoir l’efficacité énergétique, la flexibilité de consommation ainsi
que toutes les actions ayant trait à la réduction des consommations d’énergie.
Durée : 99 ans.
Président : COOPROSOL SAS SCIC au capital de 10000 euros ayant son siège social 28 rue du Stade 15290 Le ROUGET-PERS RCS 935363739 Aurillac représentée par M. LAFRAGETTE ANDRE demeurant 2 La LANDE 15290 LE ROUGET-PERS
Clause d'agrément: Article 12 Clauses particulières relatives au transfert des actions
Les actions sont incessibles à des tiers sans l’aval de l’assemblée générale annuelle.
Admissions: Article 13 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité
du capital qu’elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs
apports. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux
décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. Chaque
fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit
qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l’achat ou
de la vente d’actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la
société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de 60 jours à
compter de la survenance de l’indivision, le nom du représentant de l’indivision qui exercera les
droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l’indivision ne sera opposable à la
société, qu’à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de sa notification à la société par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Le droit de vote attaché à l’action appartient au
nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à
l’usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l’usufruitier de leur droit de vote,
une autre répartition peut être aménagée.
La société sera immatriculée au RCS de AURILLAC
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital : 100 euros
Siège social :
28 rue du Stade
15290 Le ROUGET-PERS
Objet: La SAS PMO 15 a pour objet de favoriser le développement de l’autoconsommation collective
d’électricité, conformément aux articles L.315-2 et suivant du code de l’énergie, pour les projets situés
dans le Cantal et rassemblant des boucles d’ACC de producteurs et consommateurs publics et privés
incluant des associations de consommateurs et des groupes de citoyens.
A ce titre, elle est désignée comme personne morale organisatrice (PMO) au sens de l\'article L. 315-2
du code de l\'énergie pour les opérations d\'autoconsommation collective pour lesquelles elle est
reconnue comme telle auprès des gestionnaires de réseau public de distribution.
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La SAS PMO 15 apporte également un appui à ses membres pour la réalisation d’installations de
production d’énergie et les accompagne pour favoriser l’autoconsommation de l’énergie produite,
autoconsommation individuelle par le producteur ou collective entre les membres des boucles d’ACC
selon les possibilités législatives et réglementaires en vigueur.
La SAS PMO 15 peut aussi promouvoir l’efficacité énergétique, la flexibilité de consommation ainsi
que toutes les actions ayant trait à la réduction des consommations d’énergie.
Durée : 99 ans.
Président : COOPROSOL SAS SCIC au capital de 10000 euros ayant son siège social 28 rue du Stade 15290 Le ROUGET-PERS RCS 935363739 Aurillac représentée par M. LAFRAGETTE ANDRE demeurant 2 La LANDE 15290 LE ROUGET-PERS
Clause d'agrément: Article 12 Clauses particulières relatives au transfert des actions
Les actions sont incessibles à des tiers sans l’aval de l’assemblée générale annuelle.
Admissions: Article 13 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité
du capital qu’elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs
apports. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux
décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. Chaque
fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit
qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l’achat ou
de la vente d’actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la
société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de 60 jours à
compter de la survenance de l’indivision, le nom du représentant de l’indivision qui exercera les
droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l’indivision ne sera opposable à la
société, qu’à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de sa notification à la société par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Le droit de vote attaché à l’action appartient au
nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à
l’usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l’usufruitier de leur droit de vote,
une autre répartition peut être aménagée.
La société sera immatriculée au RCS de AURILLAC
