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SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 15/06/2025
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
VILLEZ IMMOBILIER
Capital : 50000 euros
Siège social :
7 rue Michel de Montaigne
54425 PULNOY
Objet: La Société a pour objet, en France et dans tous les pays l’exploitation d’un cabinet d’affaires et de gérance d’immeubles et les opérations de toute nature s’y rapportant et notamment la vente, l’achat et la location de fonds de commerce et d’immeubles pour son propre compte, la négociation de vente et de location de fonds de commerce et d’immeubles, la gestion locative de biens d’autrui, l’activité de syndic d’immeubles en copropriété ou de gérance d’AFUL ou d’ASL, la négociation et la rédaction de tous contrats se rapportant à ces opérations, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
La Société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelle que forme que ce soit les opérations entrant dans son objet social.
Durée : 99 ans.
Président: M. VILLEZ Nicolas demeurant 7 rue Michel de Montaigne 54425 PULNOY
Clause d'agrément: 1. Les actions de la Société ne peuvent être cédées à des tiers qu’après agrément préalable donné par l’unanimité des actionnaires non cédant.
2. La demande d’agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d’agrément aux actionnaires par tous moyens.
3. La décision des actionnaires sur l’agrément doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus.
Chaque actionnaire devra communiquer sa position au Président de la Société par tous moyens à sa convenance.
L’agrément est acquis en cas de réponse positive de la totalité des actionnaires non cédant.
En revanche, il est refusé si un seul des actionnaires s’y oppose.
La décision des actionnaires est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai d’un mois ci-avant visé, l’agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d’agrément, la cession projetée est réalisée par le cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément.
Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d’un mois de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
6. En cas de refus d’agrément, la Société doit acquérir les actions du cédant.
En cas d’accord sur le prix demandé par le cédant, elle a 3 mois à compter de la décision de refus d’agrément pour procéder à ce rachat.
A défaut d’accord avec le cédant sur le prix de rachat, elle doit l’aviser de ce désaccord dans le mois suivant la décision de refus d’agrément, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant le prix proposé.
A défaut d’acceptation par le cédant du prix ainsi proposé, dans les 15 jours de la première présentation de ladite lettre recommandée, il appartiendra à la Société d’engager, dans le mois suivant le refus exprès ou implicite du cédant de l’offre de prix, une procédure aux fins de faire désigner un expert pour qu’il détermine le prix des actions conformément à l’article 1843-4 du code civil.
?
Si la Société ne respecte pas ce délai, le cédant pourra prendre l’initiative d’engager ladite procédure.
Le rachat des actions au prix déterminé par l’expert devra intervenir dans les 3 mois de l’avis notifié par celui-ci.
Admissions: A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions.
La société sera immatriculée au RCS de NANCY
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital : 50000 euros
Siège social :
7 rue Michel de Montaigne
54425 PULNOY
Objet: La Société a pour objet, en France et dans tous les pays l’exploitation d’un cabinet d’affaires et de gérance d’immeubles et les opérations de toute nature s’y rapportant et notamment la vente, l’achat et la location de fonds de commerce et d’immeubles pour son propre compte, la négociation de vente et de location de fonds de commerce et d’immeubles, la gestion locative de biens d’autrui, l’activité de syndic d’immeubles en copropriété ou de gérance d’AFUL ou d’ASL, la négociation et la rédaction de tous contrats se rapportant à ces opérations, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
La Société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelle que forme que ce soit les opérations entrant dans son objet social.
Durée : 99 ans.
Président: M. VILLEZ Nicolas demeurant 7 rue Michel de Montaigne 54425 PULNOY
Clause d'agrément: 1. Les actions de la Société ne peuvent être cédées à des tiers qu’après agrément préalable donné par l’unanimité des actionnaires non cédant.
2. La demande d’agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d’agrément aux actionnaires par tous moyens.
3. La décision des actionnaires sur l’agrément doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus.
Chaque actionnaire devra communiquer sa position au Président de la Société par tous moyens à sa convenance.
L’agrément est acquis en cas de réponse positive de la totalité des actionnaires non cédant.
En revanche, il est refusé si un seul des actionnaires s’y oppose.
La décision des actionnaires est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai d’un mois ci-avant visé, l’agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d’agrément, la cession projetée est réalisée par le cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément.
Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d’un mois de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
6. En cas de refus d’agrément, la Société doit acquérir les actions du cédant.
En cas d’accord sur le prix demandé par le cédant, elle a 3 mois à compter de la décision de refus d’agrément pour procéder à ce rachat.
A défaut d’accord avec le cédant sur le prix de rachat, elle doit l’aviser de ce désaccord dans le mois suivant la décision de refus d’agrément, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant le prix proposé.
A défaut d’acceptation par le cédant du prix ainsi proposé, dans les 15 jours de la première présentation de ladite lettre recommandée, il appartiendra à la Société d’engager, dans le mois suivant le refus exprès ou implicite du cédant de l’offre de prix, une procédure aux fins de faire désigner un expert pour qu’il détermine le prix des actions conformément à l’article 1843-4 du code civil.
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Si la Société ne respecte pas ce délai, le cédant pourra prendre l’initiative d’engager ladite procédure.
Le rachat des actions au prix déterminé par l’expert devra intervenir dans les 3 mois de l’avis notifié par celui-ci.
Admissions: A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions.
La société sera immatriculée au RCS de NANCY
