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SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 04/09/2025
Il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
SecuriAct
Capital : 1000 euros
Siège social :
33 Rue Etienne chevalier
95100 Argenteuil
Objet: la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles
Durée : 99 ans.
Président: DJOUDER RIAD demeurant 33 Rue Etienne chevalier 95100 Argenteuil
Clause d'agrément: - Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu\'avec l\'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
- La demande d\'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, adressée au Président de la Société. Elle doit indiquer le nombre d\'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l\'acquéreur, ou s\'il s\'agit d\'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Le Président transmet cette demande d\'agrément aux associés.
- Le Président dispose d\'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d\'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification se fait par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l\'agrément sera réputé acquis.
- Les décisions d\'agrément ou de refus d\'agrément ne sont pas motivées.
- En cas d\'agrément, l\'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d\'agrément. Le transfert des actions doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la décision d\'agrément. À défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l\'agrément sera réputé caduc.
- En cas de refus d\'agrément, la Société est tenue, dans un délai d\'un (1) mois à compter de la notification du refus d\'agrément, d\'acquérir ou de faire acquérir les actions de l\'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure prévue ci-dessus. Si le rachat des actions n\'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d\'un mois, l\'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
- En cas d\'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de six (6) mois à compter de l\'acquisition, de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d\'un commun accord entre les parties. À défaut d\'accord, le prix sera déterminé à dire d\'expert, dans les conditions de l\'article 1843-4 du Code civil.
Admissions: Sous-article 26-4 – Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 25 % du capital peut demander la convocation d\'une assemblée.
Selon l\'article L2312-77 du Code du travail, le Comité d\'entreprise peut demander en justice la désignation d\'un mandataire chargé de convoquer l\'assemblée générale des associés en cas d\'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 7 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l\'ordre du jour.
Toutefois, l\'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L\'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l\'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l\'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d\'un formulaire de vote électronique, ou d\'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s\'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d\'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d\'un procédé fiable d\'identification garantissant son lien avec l\'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l\'article ci-après.
La société sera immatriculée au RCS de Argenteuil
Il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital : 1000 euros
Siège social :
33 Rue Etienne chevalier
95100 Argenteuil
Objet: la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles
Durée : 99 ans.
Président: DJOUDER RIAD demeurant 33 Rue Etienne chevalier 95100 Argenteuil
Clause d'agrément: - Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu\'avec l\'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
- La demande d\'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, adressée au Président de la Société. Elle doit indiquer le nombre d\'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l\'acquéreur, ou s\'il s\'agit d\'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Le Président transmet cette demande d\'agrément aux associés.
- Le Président dispose d\'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d\'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification se fait par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l\'agrément sera réputé acquis.
- Les décisions d\'agrément ou de refus d\'agrément ne sont pas motivées.
- En cas d\'agrément, l\'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d\'agrément. Le transfert des actions doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la décision d\'agrément. À défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l\'agrément sera réputé caduc.
- En cas de refus d\'agrément, la Société est tenue, dans un délai d\'un (1) mois à compter de la notification du refus d\'agrément, d\'acquérir ou de faire acquérir les actions de l\'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure prévue ci-dessus. Si le rachat des actions n\'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d\'un mois, l\'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
- En cas d\'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de six (6) mois à compter de l\'acquisition, de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d\'un commun accord entre les parties. À défaut d\'accord, le prix sera déterminé à dire d\'expert, dans les conditions de l\'article 1843-4 du Code civil.
Admissions: Sous-article 26-4 – Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 25 % du capital peut demander la convocation d\'une assemblée.
Selon l\'article L2312-77 du Code du travail, le Comité d\'entreprise peut demander en justice la désignation d\'un mandataire chargé de convoquer l\'assemblée générale des associés en cas d\'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 7 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l\'ordre du jour.
Toutefois, l\'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L\'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l\'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l\'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d\'un formulaire de vote électronique, ou d\'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s\'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d\'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d\'un procédé fiable d\'identification garantissant son lien avec l\'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l\'article ci-après.
La société sera immatriculée au RCS de Argenteuil
