Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne
Grâce à notre site vous allez gagner du temps en vous simplifiant les démarches administratives.
Retrouvez ci-dessous nos formulaires pour établir vos annonces légales immédiatement et au meilleur tarif.
SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 12/09/2025
Il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
L\'artisan de st do
Capital : 1000 euros
Siège social :
20 Rue des Ecachoirs
44000 Nantes
Objet: Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur : électricité, plomberie,
ventilation, plâtrerie, peinture, revêtements, cloisons, menuiseries intérieures, petits
agencements, décoration intérieure et entretien courant. Prestations de
multiservices et dépannages liés à l’habitat. Accessoirement, achat, vente et pose de
matériaux, équipements et mobiliers.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l\'objet
social ou susceptibles d\'en faciliter l\'extension ou le développement
Durée : 99 ans.
Président: M. launay yoann demeurant 20 Rue des Ecachoirs 44000 Nantes
Clause d'agrément: 1. En cas de pluralité d’actionnaires, les actions de la société ne peuvent être
cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu’après agrément
préalable donné par décision collective adoptée à l’unanimité.
2. La demande d\'agrément doit être notifiée au président par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d\'actions dont
la cession est envisagée, le prix de cession, l\'identité de l\'acquéreur s\'il s\'agit
d\'une personne physique et s\'il s\'agit d\'une personne morale les informations
suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des
dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d\'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l\'agrément doit intervenir dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci
dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si aucune réponse n\'est intervenue à l\'expiration du délai ci-dessus, l\'agrément
est réputé acquis.
4. Les décisions d\'agrément ou de refus d\'agrément ne sont pas motivées.
a. En cas d\'agrément, la cession projetée est réalisée par l\'actionnaire cédant
aux conditions notifiées dans sa demande d\'agrément. Le transfert des
6 / 16
actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 30 jours
de la notification d\'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des
actions dans ce délai, l\'agrément sera caduc.
b. En cas de refus d\'agrément, la société doit, dans un délai de trois mois à
compter de la décision de refus d\'agrément, acquérir ou faire acquérir les
actions de l\'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l\'actionnaire cédant, elle est
tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l\'accord du
cédant, au moyen d\'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d\'un commun
accord entre les parties. A défaut d\'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé
conformément aux dispositions de l\'article 1843-4 du Code Civil
Admissions: Sont soumises à la décision collective des associés:
approbation des comptes annuels et affectation du résultat
nomination et révocation du Président
nomination des Commissaires aux comptes
transformation, fusion, scission de la S.A.S.U. L\'ARTISAN DE ST DO
augmentation, réduction ou amortissement du capital
autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siège social)
dissolution de la S.A.S.U. L\'ARTISAN DE ST DO
Les décisions collectives des Associés sont, au choix du Président, prises en
Assemblée Générale ou résultent du consentement de tous les Associés, exprimé
dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l’objet d’une
consultation écrite.
Sous réserve des décisions requérant l’unanimité en application de l’article L. 227-19
du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une
9 / 16
majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la
moitié des actions.
Les décisions collectives obligent tous les Associés, même absents. Il n’y a pas de
délai de convocation.
Chaque action donne droit à une voix
La société sera immatriculée au RCS de Nantes
Il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital : 1000 euros
Siège social :
20 Rue des Ecachoirs
44000 Nantes
Objet: Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur : électricité, plomberie,
ventilation, plâtrerie, peinture, revêtements, cloisons, menuiseries intérieures, petits
agencements, décoration intérieure et entretien courant. Prestations de
multiservices et dépannages liés à l’habitat. Accessoirement, achat, vente et pose de
matériaux, équipements et mobiliers.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l\'objet
social ou susceptibles d\'en faciliter l\'extension ou le développement
Durée : 99 ans.
Président: M. launay yoann demeurant 20 Rue des Ecachoirs 44000 Nantes
Clause d'agrément: 1. En cas de pluralité d’actionnaires, les actions de la société ne peuvent être
cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu’après agrément
préalable donné par décision collective adoptée à l’unanimité.
2. La demande d\'agrément doit être notifiée au président par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d\'actions dont
la cession est envisagée, le prix de cession, l\'identité de l\'acquéreur s\'il s\'agit
d\'une personne physique et s\'il s\'agit d\'une personne morale les informations
suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des
dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d\'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l\'agrément doit intervenir dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci
dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si aucune réponse n\'est intervenue à l\'expiration du délai ci-dessus, l\'agrément
est réputé acquis.
4. Les décisions d\'agrément ou de refus d\'agrément ne sont pas motivées.
a. En cas d\'agrément, la cession projetée est réalisée par l\'actionnaire cédant
aux conditions notifiées dans sa demande d\'agrément. Le transfert des
6 / 16
actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 30 jours
de la notification d\'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des
actions dans ce délai, l\'agrément sera caduc.
b. En cas de refus d\'agrément, la société doit, dans un délai de trois mois à
compter de la décision de refus d\'agrément, acquérir ou faire acquérir les
actions de l\'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l\'actionnaire cédant, elle est
tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l\'accord du
cédant, au moyen d\'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d\'un commun
accord entre les parties. A défaut d\'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé
conformément aux dispositions de l\'article 1843-4 du Code Civil
Admissions: Sont soumises à la décision collective des associés:
approbation des comptes annuels et affectation du résultat
nomination et révocation du Président
nomination des Commissaires aux comptes
transformation, fusion, scission de la S.A.S.U. L\'ARTISAN DE ST DO
augmentation, réduction ou amortissement du capital
autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siège social)
dissolution de la S.A.S.U. L\'ARTISAN DE ST DO
Les décisions collectives des Associés sont, au choix du Président, prises en
Assemblée Générale ou résultent du consentement de tous les Associés, exprimé
dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l’objet d’une
consultation écrite.
Sous réserve des décisions requérant l’unanimité en application de l’article L. 227-19
du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une
9 / 16
majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la
moitié des actions.
Les décisions collectives obligent tous les Associés, même absents. Il n’y a pas de
délai de convocation.
Chaque action donne droit à une voix
La société sera immatriculée au RCS de Nantes
