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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 13/11/2025, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
SCI OMALETA
Capital : 1000 euros
Siège social :
380 Avenue de Biarritz \"Villa Atalaian\"
64210 BIARRITZ
Objet: La société a pour objet :
- la propriété et la gestion, à titre civil, de tous immeubles et biens immobiliers
- l\'administration, la mise en valeur et plus généralement l\'exploitation par bail ou autrement des biens sociaux,
- et, plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu\'elles soient, pouvant être utiles à la réalisation de l\'objet social ou susceptibles d\'en favoriser le développement, pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil de l\'objet de la société; la société peut, notamment, constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, et les aliéner.
Durée : 50 ans.
Gérant(s): Mme Nelly CHATEAUNEUF demeurant 2 Chemin de Prusse 64270 SALIES-DU-BEARN
Clause d'agrément: Opposabilité - Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte
authentique ou sous seing privé.
Elle n\'est opposable à la société qu\'après la signification ou l\'acceptation prévue à l\'article
1690 du Code civil.
Domaine de l\'agrément - Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en
société d\'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d\'une communauté de biens du vivant des
époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d\'un droit quelconque
de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à
l\'exception de celles qui seraient visées à l\'alinéa qui suit, sont soumis à l\'agrément de la société.
Cessions libres - Toutefois interviennent librement les opérations entre associés et leurs
descendants.
Organe compétent - L\'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se
prononçant par décision extraordinaire.
Procédure d\'agrément - La procédure d\'agrément intervient conformément aux prescriptions
du Code civil et du décret du 03 juillet 1978.
Régularisation - En cas d\'agrément, la cession est régularisée dans les trois mois de
- 5 -
l\'autorisation, à défaut de quoi, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Nantissement de parts sociales - La constitution d\'un nantissement sur les parts sociales et les
crédits y attachés est soumise au consentement des associés dans les mêmes conditions que celles ci-
dessus prévues pour les mutations entre vifs.
Ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée à la
condition que la notification ait été faite par acte d\'huissier au moins un mois avant la réalisation, tant
à la société qu\'aux autres associés.
Dans ce délai d\'un mois, les associés, par décision collective de nature extraordinaire,
peuvent décider la dissolution anticipée de la société ou l\'acquisition des parts dans les conditions
prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil et celles ci-dessus prévues pour les mutations entre
vifs.
Si la vente a eu lieu, chaque associé peut se substituer à l\'acquéreur dans un délai de cinq
jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés
acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée.
Si aucun associé n\'exerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur
annulation.
Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la
réalisation forcée.
La société sera immatriculée au RCS de BAYONNE
Dénomination :
Capital : 1000 euros
Siège social :
380 Avenue de Biarritz \"Villa Atalaian\"
64210 BIARRITZ
Objet: La société a pour objet :
- la propriété et la gestion, à titre civil, de tous immeubles et biens immobiliers
- l\'administration, la mise en valeur et plus généralement l\'exploitation par bail ou autrement des biens sociaux,
- et, plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu\'elles soient, pouvant être utiles à la réalisation de l\'objet social ou susceptibles d\'en favoriser le développement, pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil de l\'objet de la société; la société peut, notamment, constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, et les aliéner.
Durée : 50 ans.
Gérant(s): Mme Nelly CHATEAUNEUF demeurant 2 Chemin de Prusse 64270 SALIES-DU-BEARN
Clause d'agrément: Opposabilité - Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte
authentique ou sous seing privé.
Elle n\'est opposable à la société qu\'après la signification ou l\'acceptation prévue à l\'article
1690 du Code civil.
Domaine de l\'agrément - Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en
société d\'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d\'une communauté de biens du vivant des
époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d\'un droit quelconque
de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à
l\'exception de celles qui seraient visées à l\'alinéa qui suit, sont soumis à l\'agrément de la société.
Cessions libres - Toutefois interviennent librement les opérations entre associés et leurs
descendants.
Organe compétent - L\'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se
prononçant par décision extraordinaire.
Procédure d\'agrément - La procédure d\'agrément intervient conformément aux prescriptions
du Code civil et du décret du 03 juillet 1978.
Régularisation - En cas d\'agrément, la cession est régularisée dans les trois mois de
- 5 -
l\'autorisation, à défaut de quoi, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Nantissement de parts sociales - La constitution d\'un nantissement sur les parts sociales et les
crédits y attachés est soumise au consentement des associés dans les mêmes conditions que celles ci-
dessus prévues pour les mutations entre vifs.
Ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée à la
condition que la notification ait été faite par acte d\'huissier au moins un mois avant la réalisation, tant
à la société qu\'aux autres associés.
Dans ce délai d\'un mois, les associés, par décision collective de nature extraordinaire,
peuvent décider la dissolution anticipée de la société ou l\'acquisition des parts dans les conditions
prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil et celles ci-dessus prévues pour les mutations entre
vifs.
Si la vente a eu lieu, chaque associé peut se substituer à l\'acquéreur dans un délai de cinq
jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés
acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée.
Si aucun associé n\'exerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur
annulation.
Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la
réalisation forcée.
La société sera immatriculée au RCS de BAYONNE
