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SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 01/10/2025
Il a été constitué une SASU à capital variable ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
inG
Capital initial : 1000 euros
Capital minimum : 1 euros
Capital maximum : 100000 euros
Siège social :
29, avenue Raymond Poincaré
33400 TALENCE
Objet: La société a pour objet, en France et à l’étranger :
Tous travaux de bâtiment, de rénovation, de construction et d\'aménagement intérieur et
extérieur, en tout corps d\'état, comprenant notamment :
? Maçonnerie, démolition, électricité, plomberie, chauffage, menuiserie,
peinture, revêtements, aménagement extérieur, toiture,
? Coordination et maîtrise d’oeuvre,
? Achat, vente, location de matériels de construction,
? Toutes prestations de services liées directement ou indirectement à l\'activité de
bâtiment.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et susceptibles d’en
favoriser le développement.
Durée : 99 ans.
Président: M. CARRIER Christophe demeurant 29, avenue Raymond Poincaré 33400 TALENCE
Clause d'agrément: Article 8 – Agrément – Droit de préemption – Droit de veto du fondateur
Toute cession, transmission ou mutation d’actions, à titre onéreux ou gratuit, quelle qu’en soit la forme (vente, échange, apport, donation, succession, fusion, transmission universelle de patrimoine ou toute opération assimilée), au profit d’un tiers ou d’un associé, est soumise à l’agrément préalable et exprès de la société.
Tant que la société est unipersonnelle, l’associé unique peut librement céder ou transmettre tout ou partie de ses actions, sans procédure d’agrément, de préemption ni de veto.
En cas de perte du caractère unipersonnel de la société, toute cession projetée est soumise à la procédure suivante :
a. Notification du projet de cession
Le cédant notifie son projet à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant d’en établir la réception, en précisant :
o l’identité complète du cessionnaire pressenti,
o le nombre d’actions concernées,
o le prix et les conditions de la cession.
b. Droit de préemption
Les associés disposent d’un droit de préemption prioritaire pour acquérir tout ou partie des actions, aux mêmes prix et conditions que ceux proposés au cessionnaire pressenti.
Ce droit s’exerce proportionnellement à la participation de chaque associé, sauf accord contraire entre eux.
c. Droit de veto personnel du fondateur
Nonobstant toute décision collective, le fondateur de la société,
Monsieur CARRIER Christophe, bénéficie d’un droit de veto personnel, discrétionnaire et non motivé sur toute cession ou transmission d’actions.
L’exercice de ce droit de veto entraîne le refus automatique et définitif de l’agrément, sans obligation de justification ni d’indemnisation.
d. Décision d’agrément
L’agrément est donné par décision collective des associés, sous réserve de l’absence d’exercice du droit de veto du fondateur.
La société dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification pour notifier sa décision.
e. Conséquences du refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, pour quelque cause que ce soit, la cession ne peut avoir lieu.
Les associés ou la société peuvent toutefois proposer l’acquisition des actions dans les conditions prévues par la loi.
f. Sanction
Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle et inopposable à la société.
Admissions: Chaque action donne droit à une voix.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.
Les décisions sont prises dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La société sera immatriculée au RCS de BORDEAUX
Il a été constitué une SASU à capital variable ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital initial : 1000 euros
Capital minimum : 1 euros
Capital maximum : 100000 euros
Siège social :
29, avenue Raymond Poincaré
33400 TALENCE
Objet: La société a pour objet, en France et à l’étranger :
Tous travaux de bâtiment, de rénovation, de construction et d\'aménagement intérieur et
extérieur, en tout corps d\'état, comprenant notamment :
? Maçonnerie, démolition, électricité, plomberie, chauffage, menuiserie,
peinture, revêtements, aménagement extérieur, toiture,
? Coordination et maîtrise d’oeuvre,
? Achat, vente, location de matériels de construction,
? Toutes prestations de services liées directement ou indirectement à l\'activité de
bâtiment.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et susceptibles d’en
favoriser le développement.
Durée : 99 ans.
Président: M. CARRIER Christophe demeurant 29, avenue Raymond Poincaré 33400 TALENCE
Clause d'agrément: Article 8 – Agrément – Droit de préemption – Droit de veto du fondateur
Toute cession, transmission ou mutation d’actions, à titre onéreux ou gratuit, quelle qu’en soit la forme (vente, échange, apport, donation, succession, fusion, transmission universelle de patrimoine ou toute opération assimilée), au profit d’un tiers ou d’un associé, est soumise à l’agrément préalable et exprès de la société.
Tant que la société est unipersonnelle, l’associé unique peut librement céder ou transmettre tout ou partie de ses actions, sans procédure d’agrément, de préemption ni de veto.
En cas de perte du caractère unipersonnel de la société, toute cession projetée est soumise à la procédure suivante :
a. Notification du projet de cession
Le cédant notifie son projet à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant d’en établir la réception, en précisant :
o l’identité complète du cessionnaire pressenti,
o le nombre d’actions concernées,
o le prix et les conditions de la cession.
b. Droit de préemption
Les associés disposent d’un droit de préemption prioritaire pour acquérir tout ou partie des actions, aux mêmes prix et conditions que ceux proposés au cessionnaire pressenti.
Ce droit s’exerce proportionnellement à la participation de chaque associé, sauf accord contraire entre eux.
c. Droit de veto personnel du fondateur
Nonobstant toute décision collective, le fondateur de la société,
Monsieur CARRIER Christophe, bénéficie d’un droit de veto personnel, discrétionnaire et non motivé sur toute cession ou transmission d’actions.
L’exercice de ce droit de veto entraîne le refus automatique et définitif de l’agrément, sans obligation de justification ni d’indemnisation.
d. Décision d’agrément
L’agrément est donné par décision collective des associés, sous réserve de l’absence d’exercice du droit de veto du fondateur.
La société dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification pour notifier sa décision.
e. Conséquences du refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, pour quelque cause que ce soit, la cession ne peut avoir lieu.
Les associés ou la société peuvent toutefois proposer l’acquisition des actions dans les conditions prévues par la loi.
f. Sanction
Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle et inopposable à la société.
Admissions: Chaque action donne droit à une voix.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.
Les décisions sont prises dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La société sera immatriculée au RCS de BORDEAUX
