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SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 11/05/2026
Il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
LNA HERITAGE
Capital : 100 euros
Siège social :
120 impasse notre dame
13390 Auriol
Objet: -l’activité de société holding
-La prise de participation, la détention et la gestion d’actions ou de parts sociales de toute nature, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit industrielles, commerciales, financières, agricole, immobilière ou autre.
-La réalisation de toute opération de trésorerie avec des sociétés filiales directes ou indirectes,
-La fourniture de toute prestation de conseil, directionnelle ou de support administratif ;
-La participation directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, notamment par voie de création de société nouvelles, d’apport, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;
-Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Et plus largement, toute activité annexe, connexe ou complémentaire se rattachant à l’objet ci-dessus.
Durée : 99 ans.
Président: M. GANGI Sylvain demeurant 3915 ACH DE TOULON 83110 Sanary-sur-Mer
Clause d'agrément: 18.1 Cession des Actions par l’Associé Unique
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l\'Associé Unique sont libres.
En cas de dissolution de l\'éventuelle communauté de biens existant entre l\'Associé Unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l\'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décès de l\'Associé Unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d\'attribution d\'actions gratuites, en cas d\'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d\'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d\'apports en numéraire est libre.
18.2 Transmission des actions en cas de pluralité d’associés
18.2.1- En cas de pluralité d’Associés, les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu\'avec l\'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
18.2.2-La demande d\'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d\'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationalité de l\'acquéreur ou s\'il s\'agit d\'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d\'agrément est transmise par le Président aux associés.
18.2.3-Le Président dispose d\'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d\'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l\'agrément sera réputé acquis.
18.2.4-Les décisions d\'agrément ou de refus d\'agrément ne sont pas motivées.
18.2.5- A défaut de notification de la décision d’agrément ou de refus d’agrément dans les trois mois qui suivent la demande d\'agrément, l\'agrément est réputé acquis.
18.2.6-En cas d\'agrément, l\'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d\'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 60 jours de la décision d\'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l\'agrément serait frappé de caducité.
18.2.7-En cas de refus d\'agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d\'agrément, d\'acquérir ou de faire acquérir les actions de l\'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la société s\'il renonce ou non à la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas à la cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d\'une réduction du capital.
Si, à l\'expiration du délai de trois mois, l\'achat n\'est pas réalisé, l\'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l\'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
En cas d\'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l\'acquisition de les céder ou de les annuler.
Admissions: Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, quel que soit le nombre d\'actions qu\'il possède. Chaque action donne droit à une voix
La société sera immatriculée au RCS de Marseille
Il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital : 100 euros
Siège social :
120 impasse notre dame
13390 Auriol
Objet: -l’activité de société holding
-La prise de participation, la détention et la gestion d’actions ou de parts sociales de toute nature, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit industrielles, commerciales, financières, agricole, immobilière ou autre.
-La réalisation de toute opération de trésorerie avec des sociétés filiales directes ou indirectes,
-La fourniture de toute prestation de conseil, directionnelle ou de support administratif ;
-La participation directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, notamment par voie de création de société nouvelles, d’apport, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;
-Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Et plus largement, toute activité annexe, connexe ou complémentaire se rattachant à l’objet ci-dessus.
Durée : 99 ans.
Président: M. GANGI Sylvain demeurant 3915 ACH DE TOULON 83110 Sanary-sur-Mer
Clause d'agrément: 18.1 Cession des Actions par l’Associé Unique
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l\'Associé Unique sont libres.
En cas de dissolution de l\'éventuelle communauté de biens existant entre l\'Associé Unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l\'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décès de l\'Associé Unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d\'attribution d\'actions gratuites, en cas d\'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d\'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d\'apports en numéraire est libre.
18.2 Transmission des actions en cas de pluralité d’associés
18.2.1- En cas de pluralité d’Associés, les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu\'avec l\'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
18.2.2-La demande d\'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d\'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationalité de l\'acquéreur ou s\'il s\'agit d\'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d\'agrément est transmise par le Président aux associés.
18.2.3-Le Président dispose d\'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d\'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l\'agrément sera réputé acquis.
18.2.4-Les décisions d\'agrément ou de refus d\'agrément ne sont pas motivées.
18.2.5- A défaut de notification de la décision d’agrément ou de refus d’agrément dans les trois mois qui suivent la demande d\'agrément, l\'agrément est réputé acquis.
18.2.6-En cas d\'agrément, l\'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d\'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 60 jours de la décision d\'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l\'agrément serait frappé de caducité.
18.2.7-En cas de refus d\'agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d\'agrément, d\'acquérir ou de faire acquérir les actions de l\'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la société s\'il renonce ou non à la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas à la cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d\'une réduction du capital.
Si, à l\'expiration du délai de trois mois, l\'achat n\'est pas réalisé, l\'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l\'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
En cas d\'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l\'acquisition de les céder ou de les annuler.
Admissions: Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, quel que soit le nombre d\'actions qu\'il possède. Chaque action donne droit à une voix
La société sera immatriculée au RCS de Marseille
