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SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 01/07/2026
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
SAS RYNA
Capital : 1000 euros
Sigle : RYNA
Siège social :
29 LOT LA CHABANE
43700 Coubon
Objet: La Société a pour objet, tant en France qu\'à l\'étranger :
La Société a pour objet, en France et à l\'étranger :
•
Toutes prestations de services d\'entretien, de nettoyage, de remise en état, de maintenance courante et de préparation de logements, maisons, immeubles, locaux professionnels, commerces, bureaux et plus généralement de tous biens immobiliers ;
•
La réalisation de petits travaux d\'entretien, de réparation, de maintenance courante, de bricolage, d\'aménagement et de remise en état ne relevant pas d\'une activité réglementée ou nécessitant une qualification professionnelle particulière ;
•
La réalisation d\'états des lieux d\'entrée et de sortie, de visites de contrôle, de constats d\'état apparent, de relevés, de prises de photographies et de rapports descriptifs des biens ;
•
Toutes prestations de services destinées à faciliter l\'entretien, la conservation, la préparation, la surveillance et le bon état des biens immobiliers ;
•
Toutes prestations de débarras, désencombrement, tri, évacuation d\'encombrants et remise en état de logements, locaux professionnels, caves, greniers, garages et dépendances, dans le cadre de prestations de services
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•
Toutes prestations d\'assistance administrative auprès des particuliers, professionnels, associations ou entreprises, comprenant notamment le classement de documents, l\'organisation d\'archives, la numérisation, la rédaction de courriers, l\'aide aux démarches administratives non réglementées, le suivi administratif de dossiers ainsi que toutes prestations de secrétariat ;
•
L’achat et la revente des fournitures, produits, matériels et équipements nécessaires à l\'exercice des activités ci-dessus ;
•
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l\'objet social ou susceptibles d\'en favoriser le développement, sous réserve qu\'elles ne modifient pas le caractère principal de l\'activité.
Durée : 99 ans.
Président: Mme DUMUNIER ROMANE demeurant 29 LOT LA CHABANE 43700 COUBON
Clause d'agrément: Article 11 bis – Clause de préemption et d\'agrément
La Société ayant un caractère exclusivement familial, les associés conviennent que toute cession d\'actions doit préserver la stabilité de l\'actionnariat.
En conséquence, aucun associé ne pourra céder, donner, échanger, apporter, nantir ou transmettre tout ou partie de ses actions à un tiers sans respecter la procédure ci-après.
1. Droit de préemption
L\'associé souhaitant céder tout ou partie de ses actions devra notifier son projet par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d\'en établir la preuve, en précisant :
•
le nombre d\'actions concernées ;
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•
le prix proposé ;
•
les modalités de paiement ;
•
l\'identité du cessionnaire envisagé.
Les autres associés disposeront d\'un délai de deux (2) mois pour exercer leur droit de préemption. Le silence d\'un associé pendant ce délai vaudra renonciation à l\'exercice de son droit de préemption.
Les autres associés seront prioritaires pour acquérir les actions aux mêmes conditions que celles proposées au tiers.
Toute cession réalisée en violation du présent article pourra être refusée par la Société tant que la procédure de préemption et d\'agrément n\'aura pas été respectée.
Le cessionnaire sera tenu d\'adhérer sans réserve aux présents statuts ainsi qu\'aux éventuels pactes d\'associés en vigueur.
À défaut d\'accord entre plusieurs associés souhaitant acquérir les actions, celles-ci seront réparties entre eux proportionnellement à leur participation au capital, sauf accord différent entre eux.
2. Agrément
À défaut d\'exercice du droit de préemption, toute cession au profit d\'un tiers demeure soumise à l\'agrément préalable de la collectivité des associés dans les conditions prévues par les présents statuts.
En cas de refus d\'agrément, les associés s\'engagent à rechercher de bonne foi une solution permettant le rachat des actions dans un délai raisonnable.
Admissions: La réunion d\'une assemblée générale est facultative.
L\'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l\'heure, le lieu et l\'ordre du jour de la réunion.
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Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l\'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à l’information préalable du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise / économique et social. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires à leur information.
L’assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siège social ou tout lieu en France ou à l’étranger).
L\'assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion tel qu’indiqué cidessous.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
La réunion peut être organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de l’assemblée générale, un projet du procès-verbal de séance après avoir indiqué :
•
le mode de consultation ;
•
le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale ;
•
l’identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet et s’ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothèse, les mandats sont annexés au procès-verbal ;
•
la liste des documents et rapports transmis aux associés ;
•
un exposé des débats ;
•
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours à compter de son expédition, les associés ayant pris part à l’assemblée en retournent une copie après l’avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l’absence d’observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l’associé concerné du texte du procès-verbal.
Le Demandeur établit alors le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l’envoi du procès-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu’il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour être conservés.
La société sera immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Capital : 1000 euros
Sigle : RYNA
Siège social :
29 LOT LA CHABANE
43700 Coubon
Objet: La Société a pour objet, tant en France qu\'à l\'étranger :
La Société a pour objet, en France et à l\'étranger :
•
Toutes prestations de services d\'entretien, de nettoyage, de remise en état, de maintenance courante et de préparation de logements, maisons, immeubles, locaux professionnels, commerces, bureaux et plus généralement de tous biens immobiliers ;
•
La réalisation de petits travaux d\'entretien, de réparation, de maintenance courante, de bricolage, d\'aménagement et de remise en état ne relevant pas d\'une activité réglementée ou nécessitant une qualification professionnelle particulière ;
•
La réalisation d\'états des lieux d\'entrée et de sortie, de visites de contrôle, de constats d\'état apparent, de relevés, de prises de photographies et de rapports descriptifs des biens ;
•
Toutes prestations de services destinées à faciliter l\'entretien, la conservation, la préparation, la surveillance et le bon état des biens immobiliers ;
•
Toutes prestations de débarras, désencombrement, tri, évacuation d\'encombrants et remise en état de logements, locaux professionnels, caves, greniers, garages et dépendances, dans le cadre de prestations de services
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•
Toutes prestations d\'assistance administrative auprès des particuliers, professionnels, associations ou entreprises, comprenant notamment le classement de documents, l\'organisation d\'archives, la numérisation, la rédaction de courriers, l\'aide aux démarches administratives non réglementées, le suivi administratif de dossiers ainsi que toutes prestations de secrétariat ;
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L’achat et la revente des fournitures, produits, matériels et équipements nécessaires à l\'exercice des activités ci-dessus ;
•
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l\'objet social ou susceptibles d\'en favoriser le développement, sous réserve qu\'elles ne modifient pas le caractère principal de l\'activité.
Durée : 99 ans.
Président: Mme DUMUNIER ROMANE demeurant 29 LOT LA CHABANE 43700 COUBON
Clause d'agrément: Article 11 bis – Clause de préemption et d\'agrément
La Société ayant un caractère exclusivement familial, les associés conviennent que toute cession d\'actions doit préserver la stabilité de l\'actionnariat.
En conséquence, aucun associé ne pourra céder, donner, échanger, apporter, nantir ou transmettre tout ou partie de ses actions à un tiers sans respecter la procédure ci-après.
1. Droit de préemption
L\'associé souhaitant céder tout ou partie de ses actions devra notifier son projet par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d\'en établir la preuve, en précisant :
•
le nombre d\'actions concernées ;
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le prix proposé ;
•
les modalités de paiement ;
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l\'identité du cessionnaire envisagé.
Les autres associés disposeront d\'un délai de deux (2) mois pour exercer leur droit de préemption. Le silence d\'un associé pendant ce délai vaudra renonciation à l\'exercice de son droit de préemption.
Les autres associés seront prioritaires pour acquérir les actions aux mêmes conditions que celles proposées au tiers.
Toute cession réalisée en violation du présent article pourra être refusée par la Société tant que la procédure de préemption et d\'agrément n\'aura pas été respectée.
Le cessionnaire sera tenu d\'adhérer sans réserve aux présents statuts ainsi qu\'aux éventuels pactes d\'associés en vigueur.
À défaut d\'accord entre plusieurs associés souhaitant acquérir les actions, celles-ci seront réparties entre eux proportionnellement à leur participation au capital, sauf accord différent entre eux.
2. Agrément
À défaut d\'exercice du droit de préemption, toute cession au profit d\'un tiers demeure soumise à l\'agrément préalable de la collectivité des associés dans les conditions prévues par les présents statuts.
En cas de refus d\'agrément, les associés s\'engagent à rechercher de bonne foi une solution permettant le rachat des actions dans un délai raisonnable.
Admissions: La réunion d\'une assemblée générale est facultative.
L\'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l\'heure, le lieu et l\'ordre du jour de la réunion.
Page 15 / 23
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l\'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à l’information préalable du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise / économique et social. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires à leur information.
L’assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siège social ou tout lieu en France ou à l’étranger).
L\'assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion tel qu’indiqué cidessous.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
La réunion peut être organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de l’assemblée générale, un projet du procès-verbal de séance après avoir indiqué :
•
le mode de consultation ;
•
le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale ;
•
l’identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet et s’ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothèse, les mandats sont annexés au procès-verbal ;
•
la liste des documents et rapports transmis aux associés ;
•
un exposé des débats ;
•
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours à compter de son expédition, les associés ayant pris part à l’assemblée en retournent une copie après l’avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l’absence d’observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l’associé concerné du texte du procès-verbal.
Le Demandeur établit alors le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l’envoi du procès-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu’il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour être conservés.
La société sera immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY
