Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne

- 38637071 - Par un acte SSP en date du 06/08/2020, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:

Dénomination :

SCI LOULOTTE
Capital : 1000 euros

Siège social :
2 RUE DES ACACIAS
86370 MARCAY

Objet: Acquisition,l\'aliénation de tous immeubles de toute nature, , l\'administration d\'immeubles de toute nature. L\'administration, la gestion par bail ou autrement, l\'attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux-mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d\'acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l\'acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales et en général toutes opérations ayant trait à l\'objet ci-dessus défini en tout pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans.

Gérant(s): Mr ANTHONY BAILLARGEON demeurant 2 rue des acacias 86370 marcay, Mme BAILLARGEON LAURENCE demeurant 2 RUE DES ACACIAS 86370 MARCAY

Clause d'agrément: Toute cession, de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n’est opposable à la société qu’après signification ou acceptation dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de l’article 51 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978. Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions de parts par l’un d’eux à d’autres doivent pour être valables, résulter d’un acte notarié, ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Les cessions s’effectuent librement entre associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant et de son conjoint. Toute cession au profit d’autres personnes doit, préalablement, recueillir l’agrément de la collectivité des associés statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts. A l’effet d’obtenir cet agrément, le projet de cession est notifié avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision des associés doit intervenir dans les délais de la demande, soit deux mois. Elle sera notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Si l’agrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée à l’initiative du cédant. Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître à chacun des co-associés du cédant qu’ils ont la faculté d’acquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres d’achat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles qu’elle sont ci-après prévues. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf accord entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant, dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas d’achat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par l’unanimité des autres associés. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom et l’adresse du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1834-4 du Code Civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés, et sana recours possible, el tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre si le prix fixé par l’expert ne leur agréée point. Si aucun offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications de la demande d’agrément, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, par décision collective extraordinaire, la dissolution anticipée de la société, auquel cas, cette décision doit être notifiée dans les huit jours, au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. A la demande de la société, ce délai de six mois pourra être prorogé de trois mois au maximum. Dans les cas d’une décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision, en faisant connaître à chacun de ses co-associés, et à la gérance,

La société sera immatriculée au RCS de POITIERS